Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Acceptation des conditions générales d'utilisation

Ma cyber Auto-Entreprise est un jeu vidéo de simulation mis en œuvre par Le Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services, et La Secrétaire d’État chargée auprès du Premier ministre de la Prospective et du Développement de l’économie numérique.
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour but de fixer les modalités d'utilisation des services et contenus proposés sur le site web de Ma cyber Auto-Entreprise, sis actuellement à l’adresse www.macyberautoentreprise.pme.gouv.fr (www.macyberautoentreprise.fr).
L'utilisation du jeu vidéo de simulation implique de votre part une acceptation totale et inconditionnelle de l'ensemble des présentes conditions générales d'utilisation.

Article 2 – Modification et évolution des conditions générales d'utilisation

La DGCIS se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le jeu vidéo de simulation pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
L’indisponibilité du jeu vidéo de simulation ne donne droit à aucune indemnité.
La DGCIS peut faire évoluer librement à tout moment les conditions générales d'utilisation afin de les adapter aux évolutions des services et/ou de leur exploitation. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le Site.
Tout nouveau service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des services existants seront aussi soumis aux présentes conditions générales d'utilisation, sauf disposition expresse contraire.

Article 3 – Modalités d’inscription et d’utilisation de Ma cyber Auto-Entreprise

L’accès au jeu vidéo de simulation Ma cyber Auto-Entreprise est ouvert à toute personne.
Lors de l’inscription au eu vidéo de simulation, vous serez amené à choisir et à indiquer des codes d'accès personnels et confidentiels.
Le mot de passe doit être choisi par le joueur de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. Le joueur s’engage à en préserver la confidentialité. L’usager s’engage à avertir immédiatement la DGCIS de toute utilisation non autorisée de ces informations, la DGCIS ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe et du numéro de dossier par une personne non autorisée.
Vous vous engagez à ne pas utiliser de pseudonyme dans votre adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque d'autrui, ou d'œuvres protégées par le droit d'auteur et/ou le droit voisin) à quelque titre que ce soit et quel qu'en soit le fondement. Dans ces conditions, La DGCIS se réserve la faculté de refuser et/ou d'exiger la correction du pseudonyme concerné.
La DGCIS se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte de macyberautoentreprise.fr faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire à l’objet défini dans l’article 3.
La DGCIS ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter.
L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du service, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes :

Firefox

Safari

Internet Explorer

Article 4 - Conditions d’utilisation des services des partenaires

Afin de vous fournir le plus d'informations possibles susceptibles de vous intéresser, la DGCIS a également mis en place des partenariats avec des fournisseurs de services et peut vous proposer des informations concernant d'autres sites et/ou services, par exemple par la mention d'adresses de sites web, et/ou par la présence de liens hypertextes vers ces sites.
Les contenus et services proposés par les partenaires ne sont pas proposés directement par la DGCIS, même lorsque leur présentation visuelle comporte des références à La DGCIS. La DGCIS n'exerce aucun contrôle éditorial ou autre et ne fait aucune garantie, ne fait aucune représentation et n'assume aucune responsabilité notamment en ce qui a trait au contenu, au fonctionnement et à la disponibilité des sites vers lesquels des liens hypertextes ont été placés ou qui affichent des liens hypertextes vers le Site.
Les contenus et services proposés par les partenaires ne sont pas soumis aux présentes conditions générales d'utilisation et sont proposées sans aucune garantie de la DGCIS ; l'utilisation de ces contenus et services est à votre seule discrétion et sous votre seule responsabilité à l'égard de la DGCIS, sans que la responsabilité de cette dernière puisse être engagée. Nous vous recommandons de vous reporter à leurs conditions d'utilisation et/ou de vente.

Article 5 - Engagements des utilisateurs

Vous vous engagez à faire preuve de discernement dans le cadre de l'utilisation que vous faites des services, notamment lorsque vous vous fiez à l'opportunité, à l'utilité ou au caractère complet des Services.
Nous vous informons que tout contenu, tel que les informations, données, images, textes vidéos, photographies, messages, logiciels, sons, ou tous autres matériels qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de l'Utilisateur à l'origine du contenu. Dans ce cas, vous vous engagez à ce que ces contenus respectent les lois et réglementations en vigueur, et notamment à ce qu'ils respectent les droits des biens et des personnes, et tous les droits de propriété intellectuelle.
Les données, déclarations et informations fournies à la DGCIS lors de votre inscription sont communiquées sous votre seule responsabilité. La DGCIS ne peut être tenue responsable des données, déclarations et informations qu'un autre utilisateur utilise ou serait susceptible d'utiliser dans le cadre des Services que la DGCIS rend accessibles depuis le site.
Nous vous informons que vous ne devez en aucune manière, reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial ou à d'autres fins quelles qu'elles soient tout ou partie des Services, ou tout droit d'accès aux services.
Vous reconnaissez être conscient des risques inhérents à l'utilisation de services de communication. Vous utilisez par conséquent les espaces publics en toute connaissance de cause.
Vous vous engagez à ne pas effectuer les actes suivants, sans obtenir l'autorisation préalable et écrite de la DGCIS, sans que cette liste ne soit exhaustive :

Créer un lien hypertexte vers le site ;

Rédiger un résumé du contenu de Site ou procéder à un panorama de presse, et/ou procéder à la diffusion via un moyen de communication, tel que par exemple un intranet ;

Créer des fichiers d'archives à partir du contenu ;

Reproduire, représenter, utiliser, référencer (notamment dans les méta mots des moteurs de recherche), tout ou partie des contenus, marques, logos, signes distinctifs et/ou les Services et/ou le Site sur tout support et particulièrement un autre site ;

Imiter le contenu du Site à des fins autres que privées.

En particulier, vous êtes seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l'utilisation d'un Service en cas de violation de l’une des stipulations des présentes.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de la DGCIS serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, vous vous engagez à répondre à toute réclamation.
En cas de non respect de ces règles et usages, la DGCIS se réserve le droit d'exclure le contrevenant.
Vous vous engagez à ne pas proposer dans les espaces publics (chats ou forums, jeux par exemple) des éléments (sites ou des liens, des messages, d'images, de textes, de vidéos, de sons ou d'animations ou des programmes) pouvant nuire à l'image de La DGCIS, ses dirigeants, associés, prestataires ou non conformes à la législation française. Lors de votre présence dans les espaces publics, vous êtes libres de discuter de tous les sujets qui vous intéressent et ceci dans le respect des règles de bienséance, de courtoisie, et du respect d'autrui.

Article 6 - Règles générales

La DGCIS rappelle pour information que les logiciels de navigation notamment que vous utilisez pour surfer sur Internet permettent de configurer, selon des critères que vous êtes libre de définir, le filtrage de l'accès et de l'utilisation des sites notamment à contenu sensible ou non sécurisés. Vous pourrez vous reporter à la documentation de ces logiciels afin de mettre en place ce type de filtrage. Vous êtes seul responsable de l'acquisition, de l'utilisation, et de la configuration éventuelle de ces logiciels.
Les références sur le site qui peuvent être faites à des produits, procédés ou services spécifiques ne constituent en aucune façon des publicités engageant La DGCIS sauf si elles émanent clairement de La DGCIS et sont signalées comme telles.
La présentation d'une page du site dans une fenêtre n'appartenant pas à La DGCIS (par la technique dite du « framing ») et l'insertion d'une image dont La DGCIS a l’usage dans une page n'appartenant pas à La DGCIS sont interdites sans autorisation.
Les informations disponibles sur le site ne peuvent être appropriées ou rendues disponibles sur un autre site ou par tout autre moyen sans l’autorisation expresse de La DGCIS.

Article 7 – Droits de la propriété intellectuelle

Toute œuvre de l’esprit, tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images utilisés sur les pages de chaque Service et/ou de chaque Site sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle pour la France et/ou pour le monde entier.
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée à l'exclusion de toute autre utilisation, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable de la DGCIS et/ou des autres ayants droits, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de tout ou partie des éléments présents sur les pages des Services non autorisée est strictement interdite.
En conséquence, en accédant au site ou à l'un de ses éléments, vous acceptez les présentes conditions générales d'utilisation concédées par la DGCIS aux conditions définies ci-après. Cette licence vous confère un droit d'usage privé, individuel, personnel, non commercial et non transmissible sur le contenu du Site ou de l'un de ses éléments ainsi qu'un droit de reproduction pour stockage aux fins de représentation sur un écran monoposte et un droit de reproduction, en un exemplaire, pour copie papier.
Il est interdit, sans autorisation expresse de la DGCIS ainsi que des auteurs concernés, de représenter ou reproduire, même de façon partielle, le contenu du site ou de l'un de ses éléments et d'utiliser tout ou partie du contenu du site ou de l'un de ses éléments pour des fins commerciales, d'utiliser l'un des éléments du Site dans un environnement informatique en réseau (intranet) ainsi que de procéder à l'extraction répétée et systématique d'éléments du site.

Article 8. Définition et objet de macyberautoentreprise.fr (nom domaine en cours de validation)

Ma cyber Auto-Entreprise est un jeu vidéo de simulation mis en œuvre par Le Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services, et La Secrétaire d’État chargée auprès du Premier ministre de la Prospective et du Développement de l’économie numérique.
L'objectif est d'aider les auto-entrepreneurs à évaluer les conditions d'un développement de leur activité, et devenir des chefs d'entreprises. A travers une simulation ludique jouable sur Internet, les joueurs progressent sur les trois compétences piliers de l’auto-entreprenariat : savoir produire, savoir vendre et savoir gérer.
Ce jeu vidéo de simulation s'inscrit en complément des dispositifs d’accompagnement à la création d’entreprise existants et renforce le potentiel des outils mobilisables par les réseaux d’accompagnement lors des actions de sensibilisation, d'information, et de formation des auto-entrepreneurs. Il doit permettre à ces derniers d'accéder plus simplement encore aux services de support qui leur sont proposés sur tout le territoire par les acteurs du développement économique.
L’utilisation du jeu vidéo de simulation est gratuite.

Article 9 : Traitement des données à caractère personnel

La DGCIS s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager.
La DGCIS et les Organismes Partenaires s’engagent à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.
Les informations transmises par l’usager sur son compte restent sous son contrôle. Il peut à tout moment modifier les informations de son profil. Il peut choisir de supprimer toutes les informations de son compte en effectuant une demande de suppression de son compte par le biais du formulaire de contact ; la suppression du compte devient alors effective et définitive au bout de cinq jours ouvrés. Tous les messages ou les commentaires, déposés par l’utilisateur antérieurement à la suppression de compte, sont définitivement conservés. Sont également conservées les informations permettant de répondre à d’éventuelles contestations et aux besoins statistiques du service.

Article 9. Engagements et responsabilité

La DGCIS s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les données ou documents conservés par l’usager dans son espace de stockage restent de la responsabilité exclusive de l’usager. L’utilisation de l’espace de stockage n’exonère pas l’usager de la conservation de tout document dont il aurait pu déposer une copie dans cet espace.
Les données transmises aux services en ligne des Organismes Partenaires restent de la responsabilité de l’usager, même si celles-ci sont transmises par les moyens techniques mis à disposition dans le Service.

Article 10. Textes officiels

Macyberautoentreprise.fr : [à venir]

Le Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services : [à venir]

La Secrétaire d’État chargée auprès du Premier ministre de la Prospective et du Développement de l’économie numérique : [à venir]